Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2026, comblant officiellement un vide juridique qui permettait aux véhicules autonomes de circuler sur la voie publique en toute impunité.

Jusqu'ici, le Code de la route californien ne s'appliquait qu'aux conducteurs humains. Conséquence : sans personne derrière le volant, les forces de l'ordre n'avaient aucun moyen de verbaliser. Les agents ne pouvaient dresser des contraventions aux voitures autonomes que pour des infractions de stationnement.

Avec la réglementation révisée, lorsqu'un agent constate une infraction, l'entreprise propriétaire du véhicule sera considérée comme son conducteur. Les entreprises doivent signaler chaque incident au Département des véhicules motorisés dans les 72 heures, ce délai étant ramené à 24 heures en cas d'accident. Les infractions répétées peuvent entraîner une limitation de la taille de la flotte, la suspension des opérations, voire le retrait pur et simple du permis d'exploitation.